Conditions générales de vente applicables sur le site www.lapicoree.com 

Date d’entrée en vigueur : 28.03.2023

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société La Picorée sur le site internet https://www.lapicoree.com/ (« le Site »).

Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (« les Acheteurs ») d’acquérir différents compléments nutritionnels (« les Produits »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par La Picorée.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Identité du vendeur et contact

Le Site est exploité par la société La Picorée, SAS immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°893621268, dont le siège social est situé 2 Place Pierre Viala, 34000, Montpellier (« La Picorée »), qui propose les Produits à la vente.

La Picorée peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 397 rue de las Sorbes, Bâtiment 14, 34000 Montpellier

Téléphone : 04.49.23.01.05

Adresse électronique : bonjour@lapicoree.com

3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales

Capacité juridique

Le Site est accessible :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• aux consommateurs, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Acceptation des conditions générales

Acceptation des conditions générales en cas de commande par téléphone :

L’Acheteur est invité à prendre connaissance des conditions générales sur le Site avant toute passation de commande. Lors de celle-ci, les informations suivantes lui seront communiquées par téléphone :

• Caractéristiques essentielles des Produits
• Prix des Produits
• Identité de La Picorée
• Durée du contrat / délai de livraison
• Droit de rétractation

Dans tous les cas, une version des conditions générales lui sera communiquée par écrit une fois la commande effectuée.

Acceptation des conditions générales en cas de commande sur le Site :

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

4. Inscription sur le Site

1. La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site.

L’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que La Picorée juge les plus appropriés.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

2. L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter La Picorée aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à La Picorée le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5. Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il souhaite commander.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent La Picorée que pour ce qui est indiqué précisément.

Les modalités d’utilisation et les descriptions des Produits sont indiquées sur le Site sur les fiches produits des Produits (les « Fiches Produits »). Les informations contenues dans les Fiches Produits sont également reproduites sur l’étiquette apposée sur les Produits (l’« Étiquette »).

Les Produits ou les descriptions de ces derniers ne visent en aucun cas à proposer un traitement, sans l’avis d’un professionnel de santé, ou à établir un diagnostic. L’Acheteur ne pouvant être dispensé de consulter un professionnel de santé.

A cet égard, l’Acheteur est expressément informé que certains Produits, identifiés comme tels sur les Fiches Produit et les Étiquettes sont des denrées alimentaires destinées à des fins médicales et doivent être utilisées sous contrôle médical.

6. Commande

Passation de commande

Sur le Site :

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par La Picorée lorsque celle-ci peut y avoir accès.

Par téléphone :

Pour passer une commande, l’Acheteur doit contacter La Picorée au numéro suivant : 04 49 23 01 05

Il sera informé des informations essentielles relatives à la commande et devra la valider par téléphone. Il communiquera à La Picorée les informations suivantes afin de pouvoir payer la commande :

• Le numéro de la carte (16 chiffres),
• La date d’expiration,
• Le cryptogramme visuel (3 chiffres au verso de la carte),
• Le titulaire de la carte.

Aucune autre information bancaire ne lui sera demandée.

Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

1. récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison ;
2. comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande ;
3. comporte la facture correspondant à la commande.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter La Picorée aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».

La Picorée recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.

Prise en charge de la livraison par un transporteur tiers

A l’issue de la commande, les coordonnées de l’Acheteur seront communiquées au transporteur, qui l’informera successivement par email de :

1. La prise en charge et l’acheminement de sa commande ;
2. L’heure estimative de livraison de la commande ainsi que, le cas échéant, les différentes options de replanification de livraison.

7. Prix et modalités de paiement

Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

La Picorée se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.

Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

L’Acheteur garantit à La Picorée qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

La Picorée se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés 15 jours après la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet.

Facturation

Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile.

Réserve de propriété

La Picorée conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

8. Livraison

Territoire des livraisons

Le Site indique, pour chaque Produit proposé à la vente, les territoires de livraison possibles pour ce Produit.

La livraison des Produits commandés sur le Site sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Produits concernés.

Modes de livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans l’un des pays visés à l’article 8.1.

Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.

L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

Délais de livraison

Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la vente, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison.

Le jour et l’heure estimative de livraison de la commande seront confirmés à l’Acheteur par le transporteur, dans les conditions prévues à l’article « prise en charge de la livraison par un transporteur tiers ».

A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint La Picorée, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par La Picorée de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

La Picorée se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

9. Droit de rétractation

L’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément à l’article L 221-28 4° du Code de la consommation, dès lors que les Produits fournis par la Société sont des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

10. Garanties légales

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.

Si L’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer La Picorée aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact », en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

La Picorée organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. La Picorée supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés à La Picorée dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

La Picorée procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, La Picorée remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle La Picorée l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur : bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien;est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance. Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

11. Obligations des Acheteurs

1. Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

2. Les Acheteurs s’engagent à prendre connaissance et à respecter les indications présentes sur les Fiches Produits et l’Étiquette et à utiliser les Produits conformément à ces dernières.

3. Les Acheteurs s’engagent à ne commander les Produits, identifiés comme des denrées alimentaires destinées à des fins médicales sur le Site ou l’Étiquette, que sous contrôle médical .

4. Toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.

5. L’Acheteur est responsable de son utilisation du Site et de toute information qu’il partage dans ce cadre.

L’Acheteur s’interdit de détourner le Site à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse ;
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit ;
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire ;
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité ;
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers ;
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

L’Acheteur s’interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Picorée ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre de l’utilisation du Site et de la vente des Produits ;
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Picorée ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique ;
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Picorée ;
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit au Site, aux informations hébergées sur le Site ou à tout élément appartenant à La Picorée.

6. L’Acheteur garantit La Picorée contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations de l’Acheteur. L’Acheteur indemnisera La Picorée du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Responsabilité de La Picorée

1. La Picorée s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, La Picorée se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, La Picorée ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

2. La Picorée fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur le Site.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de La Picorée, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

3. La Picorée ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.

4. La Picorée ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

5. La responsabilité de La Picorée ne pourra être engagée en cas d’ utilisation non-conforme du Produit aux prescriptions prévues aux présentes et sur l’Étiquette de ce dernier.

6. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par La Picorée au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.

13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc) exploités par La Picorée au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de La Picorée sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14. Données à caractère personnel

La Picorée pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

15. Publicité

La Picorée peut publier et/ou envoyer à l’Acheteur tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

La Picorée n’est néanmoins pas responsable de :

• la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes ;
• les relations de l’Acheteur nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

16. Dépôt d’un avis

A l’issue de la commande, l’Acheteur pourra formuler des avis (les « Avis »). Les Avis pourront être publiés de manière anonyme sur le Site. Le dépôt d’Avis ne fait pas l’objet de contrepartie.

La mise en ligne d’un Avis est effectuée au plus tard 1 mois après que l’Acheteur ait soumis l’Avis via le formulaire.

L’Acheteur s’engage à ne pas publier de contenus qui pourraient contrevenir aux droits des tiers et à respecter ses obligations issues des présentes conditions générales. La Picorée décline toute responsabilité en cas de publication de contenu illicite.

L’Acheteur reconnaît que si La Picorée est alertée de la publication d’un contenu malveillant (discriminatoire, raciste, injurieux, portant atteinte à la vie privée, etc…), elle pourra supprimer le contenu.

17. Désinscription

L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à La Picorée par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.

18. Modifications

La Picorée se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

19. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20. Médiation

L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à La Picorée, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 06 09 20 48 86

https://www.cm2c.net

21. Loi applicable 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Annexe  Garanties légales

Article L 217-3 du Code de la consommation 

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

(…)

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L 217-4 du Code de la consommation 

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L 217-5 du Code de la consommation 

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L 217-6 du Code de la consommation 

Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L 217-7 du Code de la consommation 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

(…)

Article L 217-8 du Code de la consommation 

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L 217-9 du Code de la consommation 

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L 217-10 du Code de la consommation 

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L 217-11 du Code de la consommation 

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L 217-12 du Code de la consommation 

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L 217-13 du Code de la consommation 

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L 217-14 du Code de la consommation 

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article L 217-15 du Code de la consommation 

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

Article L 217-16 du Code de la consommation 

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Article L 217-17 du Code de la consommation 

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.